Conditions générales de vente

ARTICLE 1- OBJET

YourShow'sTicket est une solution de Billetterie en ligne (désignée ci-après comme « la Billetterie ») éditée par la société Mayeul Touchard (visée ci-après comme « la Société ». Ladite Billetterie permet à des organisateurs (dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») d’événements (visés ci-après comme « les Evènements ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les Billets ») sur leur propre site internet (désigné comme « le site »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ». Les présentes conditions générales régissent la vente de billets réalisée par l’intermédiaire de la Billetterie. YourShow'sTicket agit en tant qu’intermédiaire au stade de la commercialisation mais sans jamais intervenir au niveau de l’organisation de l’événement. Les Organisateurs sont donc pleinement responsables du déroulement de l’événement. Les présentes conditions générales concernent la vente et ne concerne pas l’événement lui-même. Les Organisateurs peuvent ajouter leurs propres conditions concernant la tenue de l’événement en lui-même dans un document qui vous sera présenté à la suite des présentes.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le participant.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

La billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.

ARTICLE 4 – PLACEMENT

Sauf mention du contraire lors de la réservation et sur le billet, le placement est libre. Si l’Organisateur a choisi de mettre en place un système de placement, vous serez invité à choisir votre siège ou zone lors du processus de réservation. La localisation sur plan ou schéma est fournie à titre indicative. Elle se veut la plus représentative possible mais n’a pas valeur contractuelle.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d'en faire la demande par courrier électronique (contact@Billetweb.fr) Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité ainsi que celles des Participants. Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : nom, prénom et adresse e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par YourShow'sTicket afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande. D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’Organisateur, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement. La Société collecte ces données pour le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément la Société à transmettre vos données personnelles à l’Organisateur de l’Evènement. La Société ne pourrait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données. L’Organisateur est le seul responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Participant.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande. 6.1 Paiement par carte bancaire Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude. Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci. Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Billet ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement. Les échanges avec le site www.sentinelledelhistoire.fr sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site de YourShow'sTicket ou directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées. 6.2 Paiement alternatif Dans les cas, où les organisateurs permettent et autorisent un paiement « hors ligne », le système YourShow'sTicket réalisera une « réservation » de votre commande. Une fois le règlement de celle-ci auprès des Organisateurs et la validation du paiement de celle-ci par ces derniers via le système YourShow'sTicket, la commande sera envoyée par courrier électronique aux acheteurs selon les modalités susmentionnées

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès lors que votre commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un email de confirmation de commande contenant vos billets est immédiatement envoyé. Il est alors de votre responsabilité de vérifier la bonne réception des billets. Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non réception après plusieurs heures, merci de contacter l’organisateur ou le service client de YourShow'sTicket. Il est possible de vérifier le paiement d’une commande ou de renvoyer les billets depuis le module de vente de billetterie. La non réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.

ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

Livraison

Les Billets Electroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur après chaque commande. Caractéristiques Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées : - Identification de l’Organisateur - Nom de l’événement - Nom du tarif - Prix payé par l’acheteur - Numéro unique d’identification du billet et de la commande

Support

Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables. La présentation d’un Billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ne sera acceptée que si l’Organisateur le stipule expressément dans les indications figurant sur le Billet. Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de la manifestation. YourShow'sTicket décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.

Unicité

Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement. Le Billet peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par les Organisateurs sur le système de Billetterie. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessible, sauf sur autorisation expresse et préalable des Organisateurs Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un code barre. La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Les Organisateurs se réservent un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou à l’événement). Aucun remboursement ne sera alors accordé

Contrôle

L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’événement. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son Billet. L’accès à l’Evènement peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà utilisé. L’Organisateur n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du billet.

Justificatif

L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie. L’Organisateur peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceux-ci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications figurant sur le Billet.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

Absence du droit de rétractation Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive. Un billet ne peut être remboursé même en care de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :
- L’événement est annulé ou substantiellement modifié - L’organisateur autorise le remboursement et met à dispositions les fonds pour rembourser Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur.

ARTICLE – 10 SERVICE CLIENT

Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’événement ou à la réception de sa commande, le Participant doit s’adresser en premier lieu à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets. Si la demande ne peut être satisfaite, il incombe à l’Organisateur de prendre contact avec le service client de YourShow'sTicket depuis la page « contact » du site internet de YourShow'sTicket.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d’organisation de l’Evénement. Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur. Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, YourShow'sTicket est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. YourShow'sTicket est alors responsable de la transmission du billet. Cependant YourShow'sTicket ne saurait être tenu responsable du déroulement de l’Evénement et de l’exécution des obligations de l’Organisateurs. L’évènement se déroulant sous la seule responsabilité de l’Organisateur, la responsabilité de YourShow'sTicket ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de l’événement ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’événement.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que celle qui auraient pu être ajointe par l’Organisateur concernant la tenue de l’événement. Les données de connexion et de transaction conservées par YourShow'sTicket font preuve.

ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES

  • YourShow'sTicket est une solution éditée par Mayeul Touchard SASU
  • SIRET : 83414241600017
  • Adresse: 5 place du maréchal Juin 75017 Paris
  • Représentant Légal : M. Touchard